Quand : Avant travaux ou démolition susceptibles d’atteindre des revêtements ou matériaux contenant du plomb — surtout permis antérieur à 1994, sans s’arrêter à 1949.
Validité : Liée au programme décrit. Un changement de lots ou de mode opératoire peut imposer un complément.
Ce n’est pas le CREP
Le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) sert à la vente ou à la location des immeubles d’habitation dont le permis est antérieur au 1er janvier 1949. Il ne décrit pas un chantier, ne sonde pas un programme de travaux, et ne suffit pas à l’évaluation des risques des entreprises.
Le repérage avant travaux ou démolition (RAT Pb) cherche le plomb que l’on va dégrader, poncer, décaper, démonter ou démolir. Il sert au maître d’ouvrage et aux entreprises, pas à l’acte notarié.
Quelle obligation, précisément
Contrairement à l’amiante, le Code du travail n’impose pas un « diagnostic plomb avant travaux » nommé, avec un décret dédié. Il impose l’évaluation des risques (articles L. 4121-2 et L. 4531-1) et la prévention du risque chimique, dont le plomb (R. 4412-156 et suivants).
Dans la pratique, cette évaluation passe par un repérage. La méthode de référence est la norme NF X46-035 (juin 2021) : recherche de plomb avant travaux dans les revêtements, matériaux et produits de construction.
1949 n’est pas la bonne date
1949, c’est le CREP. Pour le chantier, la céruse a été interdite aux peintres professionnels en 1948, mais les préparations destinées aux travaux de peinture contenant de la céruse ou des sulfates de plomb n’ont été interdites à la mise sur le marché qu’en 1993-1994.
Au-delà de 1994, le plomb dans les peintures décoratives devient peu probable (étude CSTB). Il peut rester dans des peintures techniques (anticorrosion, marquage). On ne dit pas « après 1994, aucun risque ».
Travaux ou démolition
Avant travaux : on suit le programme — pièces, lots, matériaux touchés. Avant démolition : le périmètre est l’immeuble à déconstruire.
Mesure par fluorescence X (mg/cm²). Analyse en laboratoire si le mesurage l’exige. Le rapport part aux entreprises pour le mode opératoire, pas dans le dossier de vente.
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