État de l’installation intérieure de gaz

Installation intérieure de plus de 15 ans, à la vente et à la location. Un certificat de conformité « modèle 2 » récent peut dispenser.

Quand : Vente et location — installation intérieure de gaz de plus de 15 ans

Validité : Vente : 3 ans. Location : 6 ans. Un certificat de conformité (Qualigaz, Dekra, Copraudit) de moins de 3 ans (vente) peut remplacer le diagnostic.

Quand il est dû

Dès que l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans : vente (DDT) et location (annexé au bail). Gaz de réseau ou gaz en bouteille raccordé à une installation fixe : même mission. Les parties communes d’immeuble ne sont pas ce diagnostic-là.

Un certificat de conformité « modèle 2 » délivré par un organisme agréé (Qualigaz, Dekra, Copraudit) peut dispenser, s’il est encore dans les délais. Joignez-le : on ne refait pas un état pour la forme.

Ce que l’on contrôle

Tuyauterie fixe, raccordements, appareil de cuisson, ventilation des locaux, stabilité de combustion. Le rapport classe les anomalies : A1 (à surveiller), A2 (à corriger), DGI (danger grave et immédiat). Un DGI peut entraîner la fermeture de l’alimentation.

Le diagnostic décrit l’état. Il n’oblige pas, à lui seul, à réparer avant l’acte — sauf danger grave et immédiat. L’acquéreur est informé ; le vendeur n’est pas tenu de mettre aux normes pour vendre.

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