Quand : Vente — permis de construire antérieur au 1er juillet 1997. Pas un diagnostic de location.
Validité : Après le 1er avril 2013 : illimitée. Avant cette date : à renouveler pour une nouvelle vente. Les 3 ans, c’est la surveillance des matériaux de liste A, pas la validité du constat.
Ce que la vente exige
Lors de la vente d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est joint au dossier de diagnostic technique (article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation).
Depuis le 1er avril 2013, ce constat porte sur les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique — pas un coup d’œil aux seuls flocages et faux plafonds.
Validité : illimitée après le 1er avril 2013
Service-Public.fr : « Si le diagnostic a été réalisé à partir du 1er avril 2013, sa durée de validité est illimitée. » Un constat antérieur à cette date doit être renouvelé pour une nouvelle vente : c’est l’entrée en application des arrêtés du 12 décembre 2012 (listes A et B).
Aucune durée réglementaire de trois ans n’est prévue pour ce constat de vente.
Les trois ans, ce n’est pas la validité du rapport
La réglementation prévoit, dans certains cas, une évaluation périodique dans un délai maximal de trois ans. Elle concerne les matériaux de la liste A contenant de l’amiante (flocages, calorifugeages, faux plafonds), article R.1334-27 du Code de la santé publique : surveillance de l’état de conservation, pas une date de péremption du constat avant-vente.
Liste B — toitures, conduits, plaques, sols, enduits, etc., l’essentiel de ce qu’on rencontre à la vente. L’opérateur peut recommander une évaluation périodique. Contrairement à la liste A, aucun délai général de trois ans n’est fixé. Assimiler cette recommandation à une validité de trois ans du diagnostic n’est pas fondé.
Pas besoin qu’il soit « à votre nom »
L’article L.271-4 dit que le dossier est fourni par le vendeur. Il n’exige pas qu’un constat encore valable ait été commandé au nom du propriétaire qui revend.
Le seul changement de propriétaire ne rend pas caduc un constat établi selon les règles en vigueur depuis le 1er avril 2013, s’il correspond toujours au bien et qu’aucune circonstance n’impose de l’actualiser. Un rapport remis à l’acquisition peut, en principe, servir à la revente.
Quand l’actualiser malgré tout
Illimité ne veut pas dire qu’on ne relit pas le rapport. Une nouvelle intervention peut s’imposer : constat d’avant le 1er avril 2013 ; travaux, aménagement, agrandissement ou retrait de matériaux amiantés ; modification substantielle du bâtiment ou de son usage ; parties ou locaux non visités ; matériaux qui n’avaient pas pu être investigués ; obligation de surveillance sur de la liste A.
Dans ces cas, on examine le rapport existant : il suffit, on le complète, ou on l’actualise. On ne le refait pas par principe.
Pas un diagnostic de location — le DTA, lui, doit exister
Il n’existe pas de diagnostic amiante à annexer au bail. Pour un immeuble à plusieurs logements, le DTA (parties communes) doit simplement exister. Les DAPP (parties privatives) y sont rattachés. Ce n’est lié ni à une vente ni à une location. S’il n’existe pas, on n’est pas dans les clous.
Ce que ce constat ne couvre pas
Il n’autorise pas des travaux. Dès qu’on perce, on dépose, on démolit, le Code du travail impose un repérage amiante avant travaux (RAAT) — autre mission, éventuellement destructif, autre rapport. Un constat de vente, même récent, ne tient pas lieu de RAAT.