Quand : Vente et location — immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
Validité : Absence de plomb, ou concentration inférieure à 1 mg/cm² : illimitée. Au-dessus du seuil : 1 an à la vente, 6 ans à la location.
Ce que la vente et la location exigent
Le CREP n’est pas un « diagnostic plomb » générique. C’est le constat de risque d’exposition au plomb : repérage des revêtements contenant du plomb et, s’il y a lieu, relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti (article L.1334-5 du Code de la santé publique). Une notice d’information y est annexée.
Il est dû pour tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. À la vente, il entre dans le DDT (L.1334-6). À la location, il est annexé au bail (L.1334-7). Une réhabilitation postérieure à 1949 ne dispense pas : c’est la date de construction qui compte.
Ce que l’on mesure — et ce que l’on ne mesure pas
On cherche le plomb dans les revêtements : peintures surtout, mais aussi vernis, laques, parfois enduits. La mesure se fait par fluorescence X. Le seuil réglementaire est 1 mg/cm².
Ce n’est pas un diagnostic des canalisations d’eau. Ce n’est pas non plus un inventaire de tout le plomb du bâtiment. Les revêtements sains au-dessus du seuil et les revêtements dégradés ne disent pas la même chose : c’est la dégradation qui expose, par ingestion de poussières ou d’écailles — saturnisme, enfants en bas âge, femmes enceintes.
Validité : le négatif est définitif
Si le constat établit l’absence de plomb, ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², la validité est illimitée — vente comme location. Un CREP négatif n’est pas à refaire à chaque mutation.
Si la concentration est supérieure à 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d’un an au moment de la vente, et de moins de six ans à la signature du bail. Ce n’est pas la même horloge.
Si le seuil est dépassé
Au-dessus de 1 mg/cm² sur des revêtements dégradés, le propriétaire informe les occupants et engage les travaux : recouvrement, parfois remplacement d’éléments, et traitement des causes de dégradation (infiltrations, par exemple). Les travaux ne doivent pas disperser de poussières de plomb.
En copropriété, le syndicat est informé. Les entreprises qui interviennent reçoivent une copie du constat. Le rapport informe ; il n’est pas un ordre de travaux à lui seul, mais un seuil dépassé sur un support dégradé engage.
Parties privatives, parties communes
Le CREP joint à l’acte ou au bail porte sur les parties privatives du logement. Les parties communes d’un immeuble collectif d’habitation ont leur propre constat, à la charge du syndicat. Un CREP d’appartement ne tient pas lieu de CREP des parties communes, et l’inverse non plus.
Ce que ce constat ne couvre pas
Comme pour l’amiante, un CREP de vente ou de location n’est pas un repérage avant travaux. Dès qu’on pique, on ponce, on dépose des peintures anciennes, le risque pour les salariés n’est plus celui du constat. Autre mission, autre cadre.