Code du travail

Repérage amiante avant travaux

Un constat de vente n’autorise pas un chantier. Le RAAT suit le programme de travaux, peut sonder, et part au laboratoire.

Quand : Avant réhabilitation, rénovation, ravalement, remplacement de matériaux — immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Validité : Liée au programme de travaux décrit. Un complément s’impose si le chantier change de périmètre.

La règle, précisément

Le donneur d’ordre doit faire rechercher l’amiante avant certaines opérations. Textes : décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, articles R. 4412-97 et suivants du Code du travail. Pour les immeubles bâtis : arrêté du 16 juillet 2019.

Sont concernés les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Notre mission courante : maisons, immeubles, locaux — avant réhabilitation, rénovation ou intervention sur les matériaux.

En quoi ce n’est pas un diagnostic vente

Le constat vente est visuel, listes A et B, sans travaux destructifs. Il sert à l’acte. Il ne décrit pas un chantier.

Le RAAT suit le programme de travaux que vous nous donnez. Il peut sonder. Les prélèvements partent au laboratoire. Le rapport sert aux entreprises pour le risque d’exposition des salariés.

Un RAAT ne se photocopie pas d’un acte de vente. Un constat vente, même récent, même « négatif », ne tient pas lieu de RAAT.

Ce que nous devons savoir pour chiffrer

Le programme : ce que l’on touche (sols, plafonds, toiture, réseaux, menuiseries, cloisons). Les pièces ou lots concernés. L’année de construction ou la date de permis. Les plans, s’il y en a. Les rapports déjà faits — vente, DTA, ancien RAAT.

Sans programme, on ne repère pas « tout le bâtiment par précaution ». Ce serait une autre mission : l’avant-démolition.

Mention amiante

Le cabinet est certifié avec mention. C’est la certification exigée pour ces repérages, distincte du constat de vente sans mention.

L’avant-démolition, c’est une autre mission → Examen visuel après retrait Toutes les missions chantier

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