Code du travail

Repérage amiante avant démolition

Toute la construction, investigations destructives, liste C. Ce n’est pas un RAAT limité au programme de travaux.

Quand : Avant démolition totale ou substantielle d’un immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Validité : Pour l’opération de démolition décrite. Un nouveau programme (conservation d’une partie, phasage différent) peut imposer un complément.

Ce n’est pas un avant-travaux élargi

Le RAAT suit un programme : on cherche où l’on va intervenir. L’avant-démolition porte sur l’ensemble de l’immeuble à déconstruire. On recherche les matériaux et produits de la liste C (annexe 13-9 du Code de la santé publique), selon l’arrêté du 26 juin 2013.

Les investigations sont plus poussées, souvent destructives. On n’arrête pas aux revêtements visibles. Le rapport alimente le plan de retrait et la protection des salariés, pas un acte de vente.

Quand ça s’applique

Démolition totale. Démolition substantielle (on ne conserve qu’une partie du clos et du couvert, on vide le reste). Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997.

Une rénovation lourde n’est pas automatiquement une démolition. Si l’on conserve le bâtiment et que l’on touche des lots précis, c’est en principe un RAAT. Le doute se lève sur le programme réel, pas sur un mot du devis d’entreprise.

Ce que le constat vente ne couvre pas

Listes A et B, visuel, dossier de vente. Rien à voir avec une déconstruction. S’appuyer sur le diagnostic joint à l’acte pour lancer une démolition est une erreur — on la voit encore.

Mention amiante

Mission avec mention. Accès, sécurité du sondage, laboratoire : on les pose avant de se déplacer. Un rendez-vous « pour voir » sans accès dégagé ne fait pas un rapport.

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