Côté assuré

Expertise préalable

Capitaux justes, règle proportionnelle écartée, P18 : −10 % sur la prime chez nos partenaires. Inventaire valeur à neuf et vétusté déduite.

Quand : Avant de souscrire ou de revoir un contrat. Entreprise, collectivité, particulier — habitation, local, matériel, métier forain.

Validité : À la date de la visite. Actualisation annuelle possible. Gros travaux ou changement d’usage : on reprend.

À quoi ça sert

Déterminer la juste valeur des biens à assurer. Ni au-dessous (sous-assurance), ni au-dessus (prime payée pour rien).

La sous-estimation ouvre la règle proportionnelle des capitaux (article L. 121-5 du Code des assurances) : l’indemnité est réduite dans le rapport capital déclaré / valeur réelle. Un incendie à 200 000 € sur un bien réellement à 400 000 €, assuré 200 000 €, n’est pas indemnisé à 200 000 € — la règle coupe.

L’excès de prime, à l’inverse : on paie trop, et le jour du sinistre l’assureur n’indemnise que la valeur réelle (principe indemnitaire). L’expertise préalable coupe les deux erreurs.

Elle accélère aussi le règlement : l’inventaire existe déjà. On ne reconstitue pas le patrimoine sous la cendre. Pour l’assureur, c’est un dossier de risque lisible : capitaux, matériaux, sinistre maximum possible.

Particuliers — un produit que l’on développe

Chez le particulier, cette mission est encore rare. On assure trop souvent « au forfait » ou à la surface, sans inventaire. C’est le produit que nous posons en Seine-Maritime : maison, bel immeuble, local, patrimoine familial — lecture du bâtiment, inventaire détaillé en valeur à neuf et vétusté déduite, support papier et fichier, actualisation annuelle possible.

Le P18 — ce qu’il était, ce qu’il reste

Le P18 n’est plus dans le Code des assurances. C’était, dans les tarifs et clauses types incendie d’autrefois, une réduction de prime lorsqu’une estimation préalable des capitaux avait été faite. Cette grille réglementaire a disparu avec la libéralisation des tarifs. On ne peut plus l’opposer à un assureur comme un droit.

Ce qui reste dans le Code, et qui n’est pas le P18 : la règle proportionnelle des capitaux (article L. 121-5) — l’indemnité est coupée si l’on a sous-déclaré, sauf convention contraire. Et l’article L. 122-9 : l’assureur peut minorer la prime incendie si les détecteurs de fumée (L. 142-1 et L. 142-2 du CCH) sont en place. Rien à voir avec une expertise de capitaux. Le Q18 APSAD, lui, est un contrôle électrique : autre document, autre métier.

La pratique, elle, n’a pas disparu. Elle est devenue contractuelle. Un assureur partenaire, sur un dossier d’expertise préalable (identification et valorisation des biens, référentiel CNPP 6109 toujours édité), peut : 1) caler la prime sur des capitaux lus, 2) accorder une réduction — chez nous 10 % — 3) renoncer à la règle proportionnelle sur ces capitaux. Sans clause écrite dans la police, rien n’est dû.

Exemple : prime 1 200 € sans dossier → 1 080 € avec clause partenaire. Sur cinq ans, 600 €. Sur un local ou une collectivité, la même règle amortit souvent le rapport dès la première échéance. Condition : inventaire à jour. Gros travaux, agrandissement, changement d’usage : on reprend, le partenaire recalcule.

Qui paie : l’expertise est à la charge de l’assuré, sauf si un partenaire prend tout ou partie de la mission pour gagner un nouveau contrat — on l’écrit au devis. Nous ne vendons pas d’assurance. Nous livrons le dossier que le courtier et l’assureur utilisent pour tarifer juste et, s’ils l’acceptent, coller la clause.

Entreprises

Bâtiments, installations, matériels. Valorisation selon les critères d’assurance : reconstruction à neuf et vétusté — ce n’est pas l’amortissement comptable. Le rapport sert au courtier et à l’assureur pour caler la prime, le sinistre maximum possible, et, souvent, pour écarter la règle proportionnelle.

Ce n’est pas une visite commerciale de l’assureur. C’est un dossier côté assuré, exploitable par tous les acteurs du contrat.

Communes et collectivités

Deux logiques courantes : assurer aux surfaces, ou assurer aux capitaux. L’une comme l’autre se trompe si le patrimoine n’est pas lu. Nous établissons l’inventaire (bâtiments, annexes, équipements) et la base — surfaces ou capitaux — pour que la collectivité sache ce qu’elle paie, et ce qu’elle recouvrerait.

Ce que vous recevez

Un inventaire détaillé, valeur à neuf et vétusté déduite. Un support électronique et papier. La possibilité d’une actualisation annuelle.

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