2022-04-21

Règlements de copropriété : la date butoir du 23 novembre 2022 est tombée

La loi 3DS du 21 février 2022 (article 89) a supprimé la date butoir du 23 novembre 2022, héritée de la loi Élan, pour mettre les règlements de copropriété en conformité : lots transitoires, parties communes spéciales, parties communes à jouissance privative.

Pour les immeubles mis en copropriété avant le 1er juillet 2002, le syndic doit inscrire la mention à l’ordre du jour de chaque AG. Après cette date, la création et la consistance d’un lot transitoire s’écrivent dans le règlement. Sans cette mention, ces parties ne sont pas établies.

Ce n’est pas un diagnostic. Ça croise souvent un mesurage Carrez, un DTG, un DPE collectif : des documents différents, à ne pas coller dans le même PDF.

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