2022-08-25

Plans de copropriété : la Cour de cassation côté géomètres-experts

Par un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a resserré le marché des plans annexés aux actes de copropriété du côté des géomètres-experts. L’établissement des documents de division n’est pas une mission de diagnostiqueur.

Loi Carrez (métrage d’un lot) et plan de division (état descriptif de division, parties communes, lots) ne se recouvrent pas. Le premier est notre métier. Le second appartient à une profession réglementée distincte.

On le rappelle au téléphone quand on nous demande « un plan Carrez de l’immeuble ». Ce n’est pas la même pièce, pas la même signature.

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