2022-08-25

Droit de surplomb : isoler par l’extérieur en débordant chez le voisin

La loi Climat et résilience a créé un droit de surplomb : le propriétaire qui isole par l’extérieur peut empiéter sur le fonds voisin, dans une limite étroite (35 cm en pratique, au-dessus de 2 m du sol), sous conditions de fond et moyennant indemnité.

Ce n’est pas un droit automatique. Notification préalable, possibilité de s’y opposer pour un motif légitime, respect du second œuvre et de l’aspect. L’ITE sur mitoyenneté reste un sujet de voisinage autant que de thermique.

Un DPE qui « recommande l’ITE » ne vaut pas autorisation de poser l’échafaudage chez le voisin. Le diagnostic décrit le bâti ; le droit de surplomb s’instruit à part.

Toutes les notes