À la vente comme à la location, la surface affichée engage le vendeur ou le bailleur. Entre superficie Carrez et surface habitable Boutin, les règles ne sont pas les mêmes — et une erreur de plus de 5 % peut coûter cher.
Pourquoi on parle de certificat de mesurage
Dans le langage courant, on dit « certificat de mesurage » ou « métrage ». En pratique, il s’agit surtout de deux notions distinctes : la superficie privative loi Carrez, obligatoire à la vente d’un lot en copropriété (au moins 8 m²) ; et la surface habitable loi Boutin, à mentionner dans le bail d’une location à usage de résidence principale. Ce ne sont pas les mêmes calculs, ni les mêmes recours. Les confondre est une erreur fréquente.
Loi Carrez : ce qui compte à la vente
Issue de la loi du 18 décembre 1996, la mention Carrez doit figurer dans la promesse et dans l’acte authentique lors de la vente d’un lot en copropriété. On retient les planchers des locaux clos et couverts d’une hauteur d’au moins 1,80 m, après déduction des murs, cloisons, cages d’escalier, gaines et embrasures. Tout ce qui est sous 1,80 m ne compte pas.
Si la surface est absente de l’acte, l’acquéreur peut agir en nullité dans le mois suivant l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, il peut demander une diminution du prix proportionnelle, dans l’année. La loi n’impose pas formellement un diagnostiqueur, mais confier le métrage à un professionnel sécurise la transaction grâce à sa responsabilité.
Une maison individuelle hors copropriété n’est en principe pas soumise à l’obligation Carrez. Une maison en copropriété, y compris horizontale, peut l’être.
Loi Boutin : la surface du bail
Pour une location à usage de résidence principale, le bail doit indiquer la surface habitable. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle écrite au bail, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle. Le bailleur a tout intérêt à une mesure fiable dès la rédaction du contrat.
Ce que le mesurage n’est pas
Le certificat de mesurage n’est ni un diagnostic sanitaire (amiante, plomb, gaz, électricité) ni un DPE. Il fixe une référence de surface pour le prix ou le loyer. En pratique, il se fait souvent le même jour que le pack diagnostics — un seul déplacement, moins d’oublis avant compromis ou bail.
La position d’Experts & Associés
Chez Experts & Associés, trop de dossiers reprennent encore une surface « au feeling » ou une ancienne annonce. Sur un marché tendu, quelques mètres carrés d’écart, c’est parfois plusieurs milliers d’euros — et un contentieux évitable.
Notre conseil : distinguer clairement vente (Carrez) et location (surface habitable) ; faire réaliser le métrage par un professionnel ; l’intégrer au même passage que vos diagnostics obligatoires.
Vous vendez ou louez en Seine-Maritime ? Nos équipes peuvent réaliser le mesurage en même temps que vos diagnostics.
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