2022-02-17

Annonce immobilière : DPE, estimation annuelle, mention « excessive »

Depuis le 1er janvier 2022, une annonce de vente ou de location doit porter l’estimation annuelle des consommations du DPE, avec l’année de référence des prix de l’énergie (précision FNAIM). Support indifférent : vitrine, presse, site.

Si le logement est F ou G, la formule est imposée, en toutes lettres, même taille que le reste : « logement à consommation énergétique excessive : classe F » (ou G). Un particulier qui rédige lui-même s’expose à 3 000 € d’amende.

Coller un DPE de 2019, ou oublier la mention, ce n’est pas un détail de graphisme. C’est la loi Climat. On le voit encore.

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